Le rachat d’or, une activité réglementée d’Oro’Achat à Bordeaux

Les établissements qui vendent de l’or sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, précisées par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévue par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.

L’article 298 du Code général des impôts fait l’obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l’or d’investissement de conserver à l’appui de leur comptabilité les documents permettant d’identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques. Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l’identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis, qui sont d’ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l’article 537 du Code général des impôts, peuvent satisfaire à l’obligation ci-dessus par la production de ce registre.

Règlement en espèces

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances, rectificative pour 2011, modifie le dernier alinéa 1 de l’article L112-6 du CMF. Elle a été publiée au « Journal officiel » du 30 juillet 2011. Il en résulte que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros limitant l’autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non-commerçants est donc supprimé.

Oro’Achat, un professionnel sérieux

Nous aimons notre métier et nous avons la passion de l’or. Nous mettons donc un point d’honneur au respect des lois qui gravitent autour de la profession car elles permettent de protéger notre secteur des criminels.

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